Montréal, le 20 avril 2023 – Deux rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable publiés aujourd’hui concluent que les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour rétablir les espèces en péril au Canada sont insuffisants. La Société pour la nature et les parcs (SNAP Québec) estime que le rapport sur Les pouvoirs discrétionnaires pour protéger les espèces en péril est excellent, chirurgical et propose des recommandations réalistes d’une grande justesse.  

Besoin d’identifier clairement les habitats non protégés 

Le commissaire reproche avec raison le manque de proactivité d’Environnement et Changement climatique Canada dans la mise en œuvre des mesures de protection de l’habitat des espèces en péril. Parmi ses recommandations, il propose la mise en place de mécanismes pour recueillir des informations du public, l’ajout de mesures claires de protection et de suivis pour les accords d’intendance pris en vertu de l’article 11 et, le renforcement des rapports identifiant les parties de l’habitat essentiel qui ne sont pas protégées prévus à l’article 63. 

Sur ce dernier point, le commissaire indique que les rapports prévus à l’article 63 ne sont pas conformes aux exigences de la Loi et qu’ils sont essentiels pour permettre un éclairage sur le pouvoir discrétionnaire du ministre de recommander ou non un décret de protection.  

“La SNAP était parvenue à une entente hors cour avec Environnement et Changement climatique Canada en mai 2018 pour déclencher la production des rapports de l’article 63. Nous nous réjouissons de voir que le ministère accepte la recommandation du commissaire de mettre à niveau les rapports 63 et de respecter les exigences de la Loi”, déclare Alain Branchaud, directeur général à la SNAP Québec. 

La primauté du principe de précaution 

Enfin, le commissaire dénonce l’absence de politique finale en matière de protection des habitats et invite le ministère à incarner dans l’ensemble de ses politiques le principe de précaution qui doit guider la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril.  

“Nous sommes ravis de voir l’emphase mise sur le principe de précaution dans les politiques car cela aura un impact significatif sur la mise en œuvre de la Loi, notamment sur le processus d’émission des permis” d’ajouter Alain Branchaud. 

Quant à l’autre rapport sur le suivi du rétablissement, il reflète la lourdeur bureaucratique de la Loi sur les espèces en péril, notamment les retards dans la production des rapports de suivi des programmes de rétablissement prévus à l’article 46 et dans la production des plans d’actions. Environnement et Changement climatique Canada est particulièrement ciblé par ces retards. 

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